Le cabinet dédié à la conduite des projets publics et à la vie des entreprises

MARCHÉS PUBLICS

MARCHÉS PRIVÉS

CONCESSIONS /
DÉLÉGATIONS DE
SERVICE PUBLIC

MARCHÉS
DE PARTENARIAT

CONTRATS
DE PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE

AUTRES CONTRATS
COMPLEXES

DROIT DE L'URBANISME

DROIT DE
L'AMÉNAGEMENT

DROIT DE
L'ENVIRONNEMENT

DROIT DE LA
CONSTRUCTION

DOMANIALITÉ

CONCURRENCE /
RÉGULATION

CORPORATE /
FINANCEMENT PUBLIC

M&A /
PRIVATE EQUITY

RESTRUCTURING

DROIT PÉNAL

FISCALITÉ

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DROIT DES DONNÉES PERSONNELLES

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

FORMATIONS

 

 


Accueil > Compétences > Domanialité


Domanialité

Société anonyme filiale d'un groupe leader dans le secteur de l'énergie
Analyse des conditions de mise à disposition du terrain dédié à la construction d'un réseau de chaleur : procédure de déclassement, risques liés à la détermination du montant de la mise à disposition, détermination du montage contractuel adapté (BEA, bail à construction, bail emphytéotique, etc.)

Centre Hospitalier de l'Isère
Conseil sur le déclassement du domaine public affecté à un service public en vue du transfert à une entité de coopération sanitaire.

Commune du Morbihan
Conseil dans le cadre du transfert de biens appartenant au domaine portuaire de l'Etat à la collectivité.

Grand groupe de BTP
Conseil sur le déclassement en volume en vue de la conclusion d'un bail sur le domaine public.